Code Pénal Congolais
by PR24
Penal Code of the Democratic Republic of Congo (DRC)
| App Name | Code Pénal Congolais |
|---|---|
| Developer | PR24 |
| Category | Books & Reference |
| Download Size | 8 MB |
| Latest Version | 5.0 |
| Average Rating | 0.00 |
| Rating Count | 0 |
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Code Pénal Congolais (Code Pénal de la République Démocratique du Congo) - est la principale loi législative qui définit les infractions pénales et leur répression en République Démocratique du Congo.
Cette application est conçue comme un livre électronique d'une page. L'application fonctionne en mode hors ligne et en ligne. La possibilité de rechercher des mots et des phrases en mode actif est incluse.
Clause de non-responsabilité:
1. Les informations contenues dans cette application proviennent du - senat.cd ( https://www.senat.cd/ )
2. Cette application ne représente aucun gouvernement ni aucune entité politique. Il est recommandé d'utiliser toutes les informations fournies dans cette application à des fins éducatives uniquement.
Recent changes:
Mise à jour: 01.02.2025
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